Actualités juridiques IA & RGPD
Mise en conformité AI Act : ce que votre PME doit faire depuis le 2 août 2026
Un nouveau pan de l’AI Act entre en vigueur le 2 août 2026 : les obligations GPAI pour les fournisseurs de modèles et les obligations de transparence de l’article 50, watermarking, chatbots, deepfakes. Voici ce sur quoi votre PME doit porter son attention ce mois-ci.
Souveraineté numérique : ce que vos outils décident à votre place
La souveraineté numérique est partout. Dans les rapports parlementaires, les discours ministériels, les keynotes de VivaTech, les tribunes d’experts en droit et en stratégie industrielle. Le terme circule avec une aisance remarquable, précisément parce qu’il n’oblige personne à le définir.
France Travail : Assiste-t-on à la construction d’un État social algorithmique ?
Le 20 juillet 2026, La Quadrature du Net et la cellule investigation de Radio France révèlent l’existence d’un algorithme déployé par France Travail pour cibler les contrôles de recherche d’emploi. L’outil, baptisé « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi », a été entraîné sur 60 000 dossiers passés, analyse 26 variables issues du parcours de chaque demandeur, et classe les individus en deux catégories : « suspects » ou « non suspects ».
IA et altération cognitive collective : cartographie des vides réglementaires
La question n’est pas nouvelle. Des chercheurs en sciences cognitives, des stratèges militaires, des théoriciens de l’information l’ont posée sous des formes diverses depuis plusieurs décennies : est-il possible d’altérer, à l’échelle d’une société entière, la capacité à traiter l’information, non pas en falsifiant les faits, mais en dégradant le mécanisme de vérification lui-même ?
Muse Image : Meta a reculé, mais le problème ne disparaît pas
Cette semaine, Meta a lancé, puis partiellement retiré en quelques jours, une fonctionnalité qui a mis le feu aux poudres. Muse Image permettait à n’importe qui de générer des images en utilisant les photos de comptes Instagram publics comme référence visuelle.
AI Overviews en France, droits voisins : l’exception a un prix
Google a adressé un courrier aux éditeurs de presse français le 29 juin 2026 pour leur annoncer le déploiement des AI Overviews en France d’ici le 23 septembre. Les AI Overviews, c’est ce bloc de texte généré par l’IA Gemini qui apparaîtra désormais en tête des résultats de recherche : non pas un lien vers une source, non pas un extrait copié depuis une page web, mais une synthèse produite par l’IA à partir de plusieurs sources à la fois.
Le formateur cloné : création légitime ou substitution silencieuse ?
Un formateur peut créer un avatar de lui-même pour répondre aux questions récurrentes de ses apprenants hors session. Un client peut, avec les mêmes outils, transformer les supports qu’il a achetés en un assistant qui reproduit la méthode de ce même formateur, sans jamais le lui avoir demandé.
Annonces IA de VivaTech 2026 : de quelle souveraineté numérique parle-t-on ?
Rarement un mot aura été aussi présent dans un salon tech, et aussi peu défini. « Souveraineté » a structuré les quatre jours de VivaTech 2026, dans le sillage direct d’une décision américaine qui avait coupé l’accès à Claude Fable 5 pour tout ressortissant étranger soixante-douze heures plus tôt, sans préavis, sans consultation.
Droit de rétractation : ce que votre site doit changer avant le 19 juin 2026
Le 19 juin 2026 entre en vigueur une obligation nouvelle : tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne devra proposer à ses clients une fonctionnalité dédiée pour exercer leur droit de rétractation, directement sur le site. Pas un email à envoyer, pas un formulaire à télécharger, pas un numéro de téléphone à appeler. Un dispositif en ligne, accessible, gratuit, sans ambiguïté.