Un nouveau pan de l’AI Act entre en vigueur le 2 août 2026 : les obligations GPAI pour les fournisseurs de modèles et les obligations de transparence de l’article 50, watermarking, chatbots, deepfakes. Voici ce sur quoi votre PME doit porter son attention ce mois-ci.
Tous les articles de la catégorie Droit pratique pour entrepreneurs
Souveraineté numérique : ce que vos outils décident à votre place
La souveraineté numérique est partout. Dans les rapports parlementaires, les discours ministériels, les keynotes de VivaTech, les tribunes d’experts en droit et en stratégie industrielle. Le terme circule avec une aisance remarquable, précisément parce qu’il n’oblige personne à le définir.
Droit de rétractation : ce que votre site doit changer avant le 19 juin 2026
Le 19 juin 2026 entre en vigueur une obligation nouvelle : tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne devra proposer à ses clients une fonctionnalité dédiée pour exercer leur droit de rétractation, directement sur le site. Pas un email à envoyer, pas un formulaire à télécharger, pas un numéro de téléphone à appeler. Un dispositif en ligne, accessible, gratuit, sans ambiguïté.
RGPD : ce qu’un bandeau de cookies ne règle pas
Beaucoup d’entrepreneurs ont coché les cases. Un bandeau sur le site, une politique de confidentialité quelque part dans le footer, et la conviction que le RGPD c’est surtout un problème pour les grandes entreprises.
Facture électronique 2026 : M-5 avant l’échéance légale
L’administration fiscale française franchit la dernière ligne droite de sa révolution numérique. Au 1er septembre 2026, la facture électronique ne sera plus une option, mais une réalité quotidienne pour toutes les entreprises de France.
Les métiers freelances en forte demande en 2025
Chaque année, le marché du travail indépendant évolue — porté par les transformations numériques, les attentes des entreprises, ou encore les réformes administratives. En 2025, certains métiers freelances se démarquent par leur forte demande et leurs perspectives de croissance.
Comment bien choisir entre micro-entreprise et société : le point juridique à jour
Vous hésitez entre vous lancer en micro-entreprise ou créer une société (SASU, EURL, etc.) ? Ce choix de statut juridique est une étape clé, car il impacte vos obligations, votre fiscalité, votre protection sociale… et la manière dont vos clients vous perçoivent.
Ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2025 : à savoir avant de signer vos premiers contrats
Chaque année, les règles du statut d’auto-entrepreneur évoluent. 2025 ne fait pas exception, avec plusieurs ajustements qui concernent directement les freelances et indépendants.







