Vous venez de signer votre premier client entreprise. Vous avez un contrat, des CGV, peut-être des CGU. Vous pensez être couvert. Pas tout à fait. Si votre SaaS traite des données personnelles pour le compte de ce client, et c’est le cas de la quasi-totalité des SaaS B2B, il manque un document à votre stack juridique : le Data Processing Agreement, ou DPA.
Tous les articles de la catégorie Droit pratique pour entrepreneurs
Comment rendre un SaaS conforme au RGPD en 2026 ?
Un SaaS traite des données personnelles par nature. Chaque compte créé, chaque log enregistré, chaque email envoyé depuis votre plateforme implique des obligations légales précises. Et pourtant, la conformité RGPD reste l’un des chantiers les plus systématiquement remis à plus tard dans les équipes produit.
PPWR & REP emballages : ce qui s’applique vraiment au 12 août 2026
Le 12 août 2026 est dans toutes les newsletters. « Nouvelles obligations emballages », « REP élargie », « PPWR en vigueur », et beaucoup d’entrepreneurs reçoivent ces alertes sans savoir si elles les concernent, ni ce qu’ils doivent faire concrètement. Voici un décryptage sans alarmisme.
AI Act et indépendants : ce que le 2 août 2026 change pour votre activité
Le 2 août 2026 marque une étape clé du calendrier AI Act. Ce n’est pas la date où tout bascule d’un coup mais celle où les obligations des fournisseurs de modèles IA (OpenAI, Google, Anthropic, Mistral) entrent en vigueur, tout comme les obligations de transparence de l’article 50, et où le compte à rebours vers 2027 devient concret pour tous les professionnels qui utilisent l’IA au quotidien.
Mise en conformité AI Act : ce que votre PME doit faire depuis le 2 août 2026
Un nouveau pan de l’AI Act entre en vigueur le 2 août 2026 : les obligations GPAI pour les fournisseurs de modèles et les obligations de transparence de l’article 50, watermarking, chatbots, deepfakes. Voici ce sur quoi votre PME doit porter son attention ce mois-ci.
Souveraineté numérique : ce que vos outils décident à votre place
La souveraineté numérique est partout. Dans les rapports parlementaires, les discours ministériels, les keynotes de VivaTech, les tribunes d’experts en droit et en stratégie industrielle. Le terme circule avec une aisance remarquable, précisément parce qu’il n’oblige personne à le définir.
Droit de rétractation : ce que votre site doit changer avant le 19 juin 2026
Le 19 juin 2026 entre en vigueur une obligation nouvelle : tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne devra proposer à ses clients une fonctionnalité dédiée pour exercer leur droit de rétractation, directement sur le site. Pas un email à envoyer, pas un formulaire à télécharger, pas un numéro de téléphone à appeler. Un dispositif en ligne, accessible, gratuit, sans ambiguïté.
RGPD : ce qu’un bandeau de cookies ne règle pas
Beaucoup d’entrepreneurs ont coché les cases. Un bandeau sur le site, une politique de confidentialité quelque part dans le footer, et la conviction que le RGPD c’est surtout un problème pour les grandes entreprises.
Facture électronique 2026 : M-5 avant l’échéance légale
L’administration fiscale française franchit la dernière ligne droite de sa révolution numérique. Au 1er septembre 2026, la facture électronique ne sera plus une option, mais une réalité quotidienne pour toutes les entreprises de France.
Les métiers freelances en forte demande en 2025
Chaque année, le marché du travail indépendant évolue — porté par les transformations numériques, les attentes des entreprises, ou encore les réformes administratives. En 2025, certains métiers freelances se démarquent par leur forte demande et leurs perspectives de croissance.









