Tous les articles de la catégorie Droit pratique pour entrepreneurs

AI Act et indépendants : ce que le 2 août 2026 change pour votre activité

AI Act et indépendants : ce que le 2 août 2026 change pour votre activité

Le 2 août 2026 marque une étape clé du calendrier AI Act. Ce n’est pas la date où tout bascule d’un coup mais celle où les obligations des fournisseurs de modèles IA (OpenAI, Google, Anthropic, Mistral) entrent en vigueur, tout comme les obligations de transparence de l’article 50, et où le compte à rebours vers 2027 devient concret pour tous les professionnels qui utilisent l’IA au quotidien.

lire plus
Droit de rétractation : ce que votre site doit changer avant le 19 juin 2026

Droit de rétractation : ce que votre site doit changer avant le 19 juin 2026

Le 19 juin 2026 entre en vigueur une obligation nouvelle : tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne devra proposer à ses clients une fonctionnalité dédiée pour exercer leur droit de rétractation, directement sur le site. Pas un email à envoyer, pas un formulaire à télécharger, pas un numéro de téléphone à appeler. Un dispositif en ligne, accessible, gratuit, sans ambiguïté.

lire plus