Cadre Juridique
Conditions Générales d’Utilisation
Version au 22 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site celestial-guardian.com (ci-après le « Site »). Les CGU sont accessibles en permanence depuis le pied de page du Site, quelle que soit la page consultée. Le fait d’utiliser le Site, d’y créer un compte ou d’y passer commande vaut acceptation des CGU.
2. Accès au Site
Le Site est librement accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’accès à certains services ou contenus peut être soumis à la création d’un compte ou au paiement. Celestial Guardian ne garantit pas une disponibilité continue du Site et se réserve le droit d’en suspendre ou d’en limiter l’accès à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique ou pour tout autre motif légitime, sans obligation d’information préalable ni engagement de responsabilité.
3. Utilisation du Site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et conforme aux CGU. Il lui est notamment interdit de :
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Celestial Guardian ou de tiers ;
- Accéder ou tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes du Site ou en perturber le bon fonctionnement ;
- Utiliser les contenus du Site, notamment par extraction automatisée, à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle ou de réutilisation commerciale, sans autorisation expresse de Celestial Guardian ;
- Usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations délibérément inexactes lors de l’utilisation du Site.
4. Sécurité et accès personnel
L’utilisateur titulaire d’un compte membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d’utilisation frauduleuse ou de suspicion de compromission de son compte, il doit en informer Celestial Guardian dès qu’il en a connaissance, à l’adresse contact@celestial-guardian.com.
5. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses contenus (textes, images, logos, graphismes, modèles de documents et autres éléments) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Celestial Guardian ou de ses ayants droit. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de Celestial Guardian est interdite. Certains visuels présents sur le Site sont produits avec l’assistance d’outils de génération d’images par intelligence artificielle. Ils sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle selon le degré d’intervention humaine ayant présidé à leur création.
6. Responsabilité
Celestial Guardian met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et l’actualité des informations publiées sur le Site, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Les contenus publiés ont une vocation informative générale et ne constituent pas des consultations juridiques personnalisées. Celestial Guardian ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, d’une indisponibilité temporaire, d’un problème technique, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations disponibles sur le Site et des décisions prises sur leur fondement, ainsi que de la compatibilité de ses équipements avec le Site.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Celestial Guardian n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité. La présence d’un lien ne vaut pas recommandation ou approbation du site ou du contenu concerné.
8. Données personnelles
L’utilisation du Site peut impliquer la collecte et le traitement de données personnelles. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité de Celestial Guardian, accessible depuis le pied de page du Site.
9. Évolutions du Site et mises à jour
Celestial Guardian se réserve le droit de modifier le Site, ses fonctionnalités, son contenu ou les présentes CGU à tout moment. Les modifications des CGU sont portées à la connaissance des utilisateurs par leur mise en ligne sur le Site, la date de version faisant foi.
10. Suspension ou résiliation de l’accès
Celestial Guardian se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Site, notamment par blocage technique, en cas de non-respect des présentes CGU.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale applicables.
Politique de Confidentialité
Version au 22 août 2026
La présente politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Celestial Guardian collecte, utilise et protège les données personnelles de ses clients et utilisateurs, qu’ils accèdent à ses services via le site celestial-guardian.com (ci-après le « Site ») ou par tout autre canal.
Elle est rédigée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi française Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Celestial Guardian, représenté par Anne-Sophie,
Adresse : rue Dupetit-Thouars, 75003 Paris
Email : dpo@celestial-guardian.com
2. Données personnelles collectées
Celestial Guardian collecte les données personnelles suivantes selon les services utilisés et les interactions engagées :
Données d’identification : nom, prénom, adresse email, adresse postale.
Données de compte : identifiant, mot de passe chiffré et préférences associées à l’espace membre.
Données de transaction : produits et services achetés, montants, factures.
Données professionnelles : nature et secteur d’activité professionnelle, numéro d’immatriculation (SIRET/SIREN le cas échéant).
Données de communication : préférences d’abonnement à la newsletter, messages échangés via le formulaire de contact, par email ou dans le cadre d’une relation commerciale.
Données de navigation : adresse IP, type d’appareil, navigateur, pages visitées et durée des sessions, collectées via cookies et technologies similaires.
Données confiées dans le cadre des missions d’accompagnement et d’audit : dans le cadre des prestations d’analyse ou de rédaction juridique, Celestial Guardian peut être amenée à consulter des documents transmis par le client pouvant contenir des données personnelles. Ces documents sont traités exclusivement pour la réalisation de la mission contractuelle, conservés de manière sécurisée pour la seule durée nécessaire à l’exécution de la prestation, et ne font l’objet d’aucune réutilisation ni archivage.
Ces données sont collectées lors de la création d’un compte, d’une commande ou d’une inscription à un atelier ou une session individuelle, lors du remplissage du formulaire de contact, lors d’échanges directs par email ou dans le cadre d’une relation commerciale hors site, ou via les cookies et outils analytiques du Site.
3. Bases légales du traitement des données
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Celestial Guardian reposent sur les bases légales suivantes :
Exécution d’un contrat : fourniture des produits et services achetés, gestion des commandes, des ateliers et des sessions individuelles.
Consentement : inscription à la newsletter, acceptation des cookies analytiques et marketing.
Obligations légales : conservation des factures et documents comptables conformément aux exigences fiscales et comptables applicables.
Intérêt légitime : amélioration continue des services, sécurité du site, prévention de la fraude et gestion de la relation commerciale.
4. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes :
Gestion des commandes et de l’espace membre : création des accès aux produits achetés, envoi des documents, gestion des ateliers et sessions individuelles.
Suivi de la relation client : confirmations de commande, rappels d’échéances, assistance technique ou administrative.
Amélioration des services : analyse statistique anonyme de la fréquentation et des retours clients.
Sécurité du site et prévention de la fraude : protection contre les accès non autorisés et les tentatives d’utilisation frauduleuse.
Communication : transmission d’informations relatives aux services de Celestial Guardian ou, avec le consentement de l’utilisateur, de communications commerciales.
Exécution des missions d’accompagnement et d’audit : analyse et traitement des documents transmis par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.
Respect des obligations légales et comptables.
5. Partage des données
Celestial Guardian ne vend ni ne loue les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers. Ces données peuvent être transmises aux seuls prestataires suivants, dans les limites strictement nécessaires à la fourniture des services :
| Prestataire | Finalité | Localisation |
| OVH | Hébergement du Site | Union européenne |
| Stripe / PayPal | Traitement des paiements sur le Site | Union européenne |
| Brevo | Emailing, formulaires et gestion de la relation client | Union européenne |
| Google Meet | Visioconférence pour les ateliers et sessions individuelles | États-Unis |
| YouSign | Signature électronique des documents contractuels | Union européenne |
| Google Analytics | Mesure d’audience et du trafic | États-Unis |
| WordPress / WooCommerce | Gestion du Site et des commandes | Union européenne |
| Henrri | Gestion comptable | Union européenne |
| Axeptio | Gestion des consentements cookies | Union européenne |
| Prestataire technique | Maintenance et support du Site | Union européenne |
L’ensemble de ces prestataires est soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de conformité au RGPD.
Dans le cadre de certaines options de paiement proposées sur le Site, le client peut être amené à contracter directement avec des prestataires tiers, tels que des organismes de financement. Dans ce cas, Celestial Guardian n’intervient pas dans le traitement des données effectué par ces tiers et invite l’utilisateur à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.
6. Transferts hors Union européenne
Certains services utilisés par Celestial Guardian entraînent un transfert de données vers les États-Unis, notamment les outils de la société Google (Google Meet, Google Analytics).
Celestial Guardian s’assure que ces transferts reposent sur des garanties appropriées, à savoir : – le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework – DPF, d’après la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023), pour les prestataires certifiés auprès du Ministère du Commerce américain ; et/ou – la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, constituant un fondement juridique alternatif et complémentaire.
L’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de chaque prestataire pour obtenir le détail des garanties appliquées.
7. Sécurité et protection des données
Celestial Guardian met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation, notamment : – chiffrement SSL du Site et des formulaires ; – stockage sur serveurs sécurisés et régulièrement mis à jour ; – accès aux données restreint aux seules personnes autorisées ; – sauvegardes régulières ; – maintenance régulière du Site assurée par un prestataire technique.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Celestial Guardian s’engage à notifier la CNIL dans les délais légaux (72 heures) et à informer les utilisateurs concernés lorsque cela est requis. Il appartient également à chaque utilisateur de préserver la confidentialité de ses identifiants et de s’assurer d’un environnement numérique sécurisé.
8. Délais de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
| Catégorie | Durée de conservation |
| Données d’identification et de compte | Durée de la relation commerciale, puis 3 ans après le dernier contact |
| Données de transaction et factures | 10 ans (obligation légale comptable et fiscale) |
| Documents contractuels signés électroniquement | 10 ans |
| Données de navigation et cookies | 13 mois maximum |
| Données de communication et consentements | 3 ans après la collecte ou jusqu’à révocation du consentement |
| Devis et échanges commerciaux hors du Site | 5 ans (prescription commerciale) |
9. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie ;
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement : solliciter la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement dans les cas prévus par le RGPD ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement à des fins de prospection commerciale ;
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine, ou en demander le transfert à un autre responsable de traitement ;
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement préalablement donné, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Ces droits peuvent être exercés en contactant l’adresse dpo@celestial-guardian.com ou via le formulaire de contact du Site. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois maximum.
En cas de réponse insatisfaisante, toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
10. Cookies et outils de mesure d’audience
Celestial Guardian utilise des cookies et technologies similaires sur le Site. Ces outils sont détaillés dans la politique de cookies, accessible depuis le pied de page du Site, qui précise les types de cookies utilisés, leurs finalités et les moyens de gérer les préférences.
La gestion des consentements est assurée via la bannière Axeptio, accessible à tout moment depuis le Site.
11. Modifications de cette politique
Celestial Guardian se réserve le droit de mettre à jour la présente politique à tout moment pour refléter les évolutions légales, techniques ou relatives à ses services. La date de version est indiquée en haut du document.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d’un compte actif ou abonnés à la newsletter en seront informés par email. Pour les autres utilisateurs, la consultation régulière de cette page est recommandée.
12. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut contacter Celestial Guardian à l’adresse suivante :
dpo@celestial-guardian.com ou bien par le biais du formulaire de contact du Site.
Conditions Générales de Vente
Version au 6 mai 2026
1. Présentation de Celestial Guardian
Celestial Guardian propose aux entrepreneurs et indépendants des modèles de documents juridiques prêts à l’emploi, des guides pratiques pour les compléter en toute autonomie, des ateliers et sessions de formation, des audits juridiques de supports existants, ainsi que des rendez-vous personnalisés pour mieux comprendre, adapter ces outils à leur activité ou bénéficier d’un suivi spécifique.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions » ou les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site celestial-guardian.com (ci-après le « Site ») et encadrent la relation contractuelle entre Celestial Guardian et ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute commande passée par une personne physique agissant à des fins strictement personnelles, sans lien avec une activité professionnelle, est exclue du champ des présentes.
3. Services proposés
3.1 Modèles de documents
Celestial Guardian propose une gamme de produits numériques incluant des modèles de documents juridiques sous format numérique, déclinés en packs Essentiel, Pro et Expert, ainsi que des guides d’accompagnement conçus pour aider le client à compléter ces modèles de manière autonome.
3.2 Ateliers interactifs
Celestial Guardian dispense des services d’accompagnement sous forme d’ateliers en ligne dédiés à l’apprentissage, à la compréhension des enjeux contractuels et à l’utilisation optimale de la documentation juridique des participants. Ces sessions visent à rendre le client autonome dans l’usage des outils juridiques mis à sa disposition.
3.3 Audits juridiques
Celestial Guardian fournit des audits juridiques consistant en une analyse et une revue de conformité des supports déjà exploités par le client, visant à identifier les écarts par rapport à la réglementation en vigueur et à proposer des préconisations de mise à jour. Ces audits constituent une aide à la mise en conformité documentaire et ne sauraient être assimilés à une consultation juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat.
3.4 Suivi individuel
Celestial Guardian assure également des sessions de rendez-vous individuels (en visioconférence ou en présence physique) pour un suivi ciblé. Le temps de ces sessions peut être utilisé, à la demande du client, pour la rédaction ou la co-rédaction d’un modèle de document spécifique ne figurant pas dans la boutique de Celestial Guardian. Dans cette hypothèse, l’intégralité du temps de travail consacré à la rédaction dudit document est décomptée de la durée de la session achetée par le client. Ces sessions constituent un support opérationnel et pédagogique et non une consultation juridique relevant de la profession d’avocat.
3.5 Accompagnement opérationnel et information réglementaire
Celestial Guardian propose un accompagnement opérationnel continu destiné aux entrepreneurs et dirigeants souhaitant bénéficier d’un suivi régulier tout au long de l’année. Cet accompagnement est défini sur devis, en fonction des besoins et du périmètre d’activité du client. Il comprend des rendez-vous périodiques, la fourniture d’informations juridiques et documentaires générales relatives au secteur d’activité du client, une veille sur les évolutions réglementaires susceptibles d’affecter son activité, ainsi qu’un accompagnement dans la compréhension et l’utilisation des documents contractuels existants. Cet accompagnement constitue un service d’information, de veille et d’orientation. Il ne comprend aucune consultation juridique personnalisée, aucune rédaction d’actes juridiques ni aucune représentation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
4. Commandes, accès aux produits et espace personnel
4.1 Processus de commande
Les achats se font directement sur le Site. Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client reçoit un lien de téléchargement ou un accès aux services achetés.
Les factures relatives aux services et produits achetés sont envoyées par mail à l’adresse fournie lors de la commande ou mises à disposition dans l’espace personnel.
4.2 Création et gestion de l’espace personnel
La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer commande ou accéder aux produits et services achetés.
Cependant, disposer d’un espace personnel présente certains avantages, notamment la possibilité de retrouver facilement des produits achetés, l’accès aux guides et contenus associés ainsi que la centralisation des factures.
Le client qui choisit de créer un compte s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Celestial Guardian ne saurait être tenu responsable en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence du client.
4.3 Suppression du compte
Le client peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant une demande via le formulaire de contact.
Cette suppression entraîne la perte définitive de l’accès aux produits et services via l’espace personnel, y compris les factures stockées en ligne.
Les factures envoyées par mail lors de l’achat restent cependant accessibles dans les archives électroniques du client.
5. Prix et paiement
5.1 Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Celestial Guardian se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées et payées.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement accessibles sur le Site. Aucun accès aux produits ou services ne sera accordé avant réception du paiement intégral.
6. Propriété intellectuelle et usage frauduleux
6.1 Droit d’auteur
Les modèles de documents, guides, rapports d’audit et autres contenus fournis par Celestial Guardian sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère au client un droit d’utilisation strictement personnel, limité à ses propres besoins professionnels et non transférable. Il est formellement interdit de partager, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers, gratuitement ou non, les documents téléchargés ou reçus.
6.2. Outils d’intelligence artificielle
Celestial Guardian informe le client qu’il peut avoir recours, à des fins d’assistance à la recherche ou de structuration préliminaire, à des outils d’intelligence artificielle. Ces outils relèvent, au sens du Règlement (UE) 2024/1689 dit AI Act, de la catégorie des systèmes à risque minimal et ne sont utilisés à aucune fin de prise de décision automatisée affectant le client. Celestial Guardian garantit que l’intégralité de la rédaction, de l’analyse juridique et de l’adaptation des documents est le fruit d’un travail humain. L’intelligence artificielle ne constitue qu’un support technique ponctuel, chaque produit livré étant intégralement rédigé, vérifié et validé par un intervenant humain, ce qui lui confère son caractère original protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
6.3 Usage frauduleux
En cas de non-respect de l’interdiction de partage ou de suspicion raisonnable d’usage frauduleux, Celestial Guardian se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement l’accès au compte client et aux produits achetés, sans mise en demeure préalable ni remboursement. Celestial Guardian se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
7. Droit de rétractation et politique de remboursement
7.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 2° du Code de la consommation, tel que modifié par l’Ordonnance n°2026-2 du 3 janvier 2026, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément consenti à ce que l’exécution commence avant ce délai et a reconnu qu’il perdrait de ce fait son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande, par l’acceptation explicite des présentes conditions et la validation du paiement donnant accès immédiat au contenu.
7.2 Ateliers interactifs
La participation à un atelier a lieu à une date et un horaire déterminés. Dans cette mesure et conformément à l’article L221‑28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, et aucun remboursement n’est possible, quel que soit le délai d’annulation. Le client peut toutefois demander, au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’heure prévue, à participer à un prochain atelier sur un sujet similaire, sous réserve de disponibilité.
7.3 Audit juridique
L’exécution de la prestation d’audit est considérée comme commencée dès lors que le client a transmis ses documents à Celestial Guardian. En validant sa commande, le client accepte que l’exécution commence avant la fin du délai légal et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois les documents transmis.
7.4 Rendez-vous individuel
Le client doit informer Celestial Guardian de toute annulation ou modification d’un rendez-vous individuel au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’heure prévue. Si ce délai est respecté, le rendez-vous pourra être reprogrammé sans frais supplémentaires.
En cas d’annulation dans un délai inférieur ou d’absence sans préavis, le rendez-vous sera considéré comme dû et aucun report ni remboursement ne pourra être accordé.
Le temps de session acheté peut être utilisé pour la rédaction d’un document spécifique ne figurant pas dans la boutique, auquel cas le temps de travail consacré à cette rédaction est intégralement décompté de la session et ne peut donner lieu à remboursement.
7.5 Accompagnement opérationnel
Les conditions de fréquence et de tarif sont définies dans le devis, lequel constitue le document contractuel de référence. L’accompagnement est souscrit par période trimestrielle, payable intégralement en début de période. Aucune prestation n’est réalisée tant que le paiement n’est pas reçu. À défaut de paiement à l’échéance, et après un e-mail de relance resté infructueux passé un délai de huit (8) jours calendaires, le contrat sera résilié de plein droit. Le paiement trimestriel est non remboursable, y compris en cas de résiliation ou d’interruption en cours de période à l’initiative du client. Si Celestial Guardian résilie l’accompagnement pour un motif non imputable au client, le remboursement est effectué au prorata de la période trimestrielle restant à courir. En cas de manquement grave du client (non-respect des conditions d’usage, comportement rendant impossible l’exécution de la prestation, usage frauduleux des contenus) Celestial Guardian peut résilier sans préavis, le trimestre en cours restant intégralement acquis à Celestial Guardian, la résiliation pour faute du client ne pouvant ouvrir droit à aucun remboursement.
7.6 Impossibilité de prestation
Dans le cas où Celestial Guardian serait dans l’impossibilité de fournir un service (ateliers ou sessions individuelles) en raison de circonstances exceptionnelles (ex : maladie du prestataire, force majeure), un report ou un remboursement intégral sera proposé au client.
7.7 Absence ou impossibilité de participation
En cas de problème technique empêchant la participation du client à un atelier ou à une session individuelle, le client doit en informer immédiatement Celestial Guardian par tout moyen écrit (email, formulaire de contact, messagerie du site) et fournir une preuve de l’impossibilité de connexion (capture d’écran, message d’erreur, ou autre justificatif équivalent).
Si cette notification est faite dans les meilleurs délais, un report pourra être proposé sous réserve de disponibilité. En l’absence de notification ou de preuve recevable, le rendez-vous ou l’atelier sera considéré comme dû et aucun report ne pourra être accordé.
8. Responsabilité
8.1 Limite d’usage
Celestial Guardian s’efforce de fournir des modèles de documents juridiques, des guides d’accompagnement, des rapports d’audit ainsi que des ateliers de formation et sessions individuelles à jour et conformes à la réglementation en vigueur. Toutefois, ces produits et services ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de l’exercice de la profession d’avocat et sont conçus pour une utilisation autonome et éclairée par l’utilisateur.
Le client est seul responsable de l’utilisation des documents, des modèles, des conclusions de l’audit, des informations reçues lors des ateliers, des sessions individuelles, ainsi que des décisions prises sur la base des contenus fournis. Celestial Guardian ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des produits ou services fournis, ni des décisions du client basées sur ces éléments.
8.2 Responsabilité technique et disponibilité
Le client s’engage à être disponible à l’heure prévue pour la prestation et à disposer d’une connexion internet stable et fonctionnelle pour pouvoir participer aux ateliers ou sessions individuelles.
Celestial Guardian ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques liés à la connexion du client ou de tout autre défaut technique affectant la bonne réalisation de la prestation.
8.3 Plafonnement de responsabilité
Dans la mesure où la responsabilité de Celestial Guardian viendrait à être engagée à raison de l’exécution des présentes, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, cette responsabilité est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par Celestial Guardian au titre de la commande concernée. Cette limitation s’applique à toute cause de responsabilité, contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, quel que soit le fondement juridique invoqué. Elle ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
9. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement des achats et l’amélioration des services. Celestial Guardian s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable devra être effectuée avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige relèvera de la juridiction du siège social de Celestial Guardian.
11. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, Celestial Guardian ne pourra être tenu responsable de tout retard ou non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que définie par la législation en vigueur. Cela inclut, sans limitation, des événements tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes informatiques majeures, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Celestial Guardian.
12. Modification des CGV
Celestial Guardian se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et les clients en seront informés par mail ou via leur espace personnel. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
13. Sécurisation des paiements
Les paiements sur le Site sont effectués via des plateformes de paiement sécurisées, garantissant la confidentialité des informations bancaires du client. Celestial Guardian ne conserve aucune donnée bancaire après le paiement.
14. Avis et évaluations
Les clients peuvent laisser des avis sur les produits et services achetés. Ces avis doivent rester factuels, respectueux et constructifs. Celestial Guardian se réserve le droit de supprimer tout avis jugé inapproprié, diffamatoire ou insultant.
Mentions Légales
Version au 31 juillet 2026
1. Éditeur du Site
Nom de l’entreprise : Celestial Guardian
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro d’immatriculation : SIRET 925 273 377 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable
Siège social : rue Dupetit-Thouars – 75003 Paris – France
Adresse e-mail : contact@celestial-guardian.com
2. Directeur de la Publication
Nom : Anne-Sophie
Fonction : Fondatrice et responsable éditoriale
3. Hébergeur du Site
Nom de l’hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 972 101 007
Site internet : https://www.ovh.com
4. Conception et réalisation du Site
Webmaster Freelance
Site internet : webmaster-freelance.com
Les visuels illustrant ce site sont produits avec assistance d’outils de génération d’images par intelligence artificielle.
5. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez me contacter par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse mail suivante : contact@celestial-guardian.com