Accord de sous-traitance de données (DPA) – Consultant IA & Automatisation
Formalisez vos obligations de sous-traitant RGPD avec un DPA conçu pour les missions IA, intégrant les engagements spécifiques aux modèles de langage et aux plateformes d’automatisation.
220,00 €
L’accord que vos clients vous demanderont, soyez prêt.
Dès que vous accédez aux environnements techniques de vos clients, vous traitez des données personnelles pour leur compte. L’article 28 du RGPD impose de le formaliser. Ce DPA a été conçu pour les réalités du consultant IA : sous-traitants ultérieurs (LLM, plateformes d’automatisation), obligation de non-entraînement des modèles, gestion des logs et outputs contenant des données personnelles.
Idéal pour :
- Répondre aux exigences RGPD dès qu’une mission implique des données personnelles
- Formaliser vos engagements envers vos clients responsables de traitement
- Encadrer le recours à des sous-traitants ultérieurs (OpenAI, Make, n8n, etc.)
- Documenter la fin de mission : restitution ou suppression des données
Inclus : un guide de complétion et un tableau des catégories de données adapté aux missions IA, à compléter selon le périmètre effectif de chaque mission.
Vos avantages concrets :
- Conforme à l’article 28 du RGPD et aux recommandations de la CNIL
- Intègre l’engagement de non-soumission des données aux modèles IA à des fins d’entraînement
- Couvre les transferts hors UE liés aux fournisseurs de LLM
- Modulable selon la nature et le volume des données traitées
