Reconquête et l’IA : quand la souveraineté accroche sur le droit

En décembre 2024, Sarah Knafo est désignée rapporteure au Parlement européen sur un dossier stratégique : la souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques.

Énarque, ancienne auditrice à la Cour des comptes et membre de la commission ITRE, elle ne découvre pas la matière. Elle produit un texte étayé, consulte des ingénieurs ainsi que des entrepreneurs, puis formule des propositions précises. Pourtant, six mois plus tard, les groupes PPE, S&D, Renew et Les Verts réécrivent intégralement son rapport. Le texte final va jusqu’à accuser nommément Reconquête d’affaiblir la législation numérique et les valeurs démocratiques de l’Union européenne. Malgré cette réécriture hostile, Sarah Knafo vote pour.

Cette séquence résume à elle seule le cœur du sujet. Reconquête développe sur l’intelligence artificielle et le numérique un projet structuré et ambitieux, soutenu par une véritable vision industrielle. Toutefois, ce programme se heurte directement à une réalité souvent négligée par le discours politique : l’état actuel du droit européen.

C’est le même prisme que nous avons appliqué au programme de LR et au projet numérique de LFI : non pas juger l’ambition, mais mesurer ce que le droit en vigueur permet réellement.

Pour aller à l’essentiel, une synthèse juridique en quatre points est disponible en fin d’article.

Un rapport d’initiative : portée réelle et limites méthodologiques

Avant d’analyser le fond, un rappel de méthode s’impose. Le document porté par Sarah Knafo est un rapport d’initiative, ce qui correspond au niveau de contrainte le plus faible dans la procédure parlementaire européenne. Il ne s’agit ni d’une loi ni d’un règlement, mais d’une résolution non législative qui invite la Commission à engager des actions. Si la Commission est tenue de répondre formellement, elle ne s’engage que sur le texte adopté par la majorité.

Ainsi, en juillet 2026, lorsqu’elle a accueilli favorablement plusieurs demandes et annoncé deux futurs projets législatifs (le Digital Networks Act et le Cloud and AI Development Act), sa réponse s’adressait au texte réécrit par la coalition des autres groupes, et non aux propositions initiales de la rapporteure.

C’est la vision originale portée par le rapport initial de Reconquête qu’il convient d’analyser pour en mesurer la faisabilité.

Si Reconquête affine depuis son programme pour 2027 sous la houlette de Sarah Knafo, la séquence parlementaire de 2024-2025 demeure la référence la plus révélatrice. Elle expose en effet la ligne doctrinale du parti et préfigure les limites juridiques auxquelles toute déclinaison présidentielle future sera confrontée.

Les cinq axes du projet initial de Reconquête

Le texte initial élaboré par Sarah Knafo s’articule autour de cinq grands axes.

Le premier volet concerne le domaine énergétique. Il propose de lever les contraintes anti-nucléaires du marché européen de l’électricité afin de faire de l’énergie nucléaire française un avantage compétitif décisif dans la course aux centres de données. L’argument s’appuie sur une réalité technique indéniable, car le développement et l’exploitation des modèles d’intelligence artificielle requièrent des volumes d’électricité considérables. L’Europe ne pourra pas prétendre à une souveraineté numérique sans un accès massif à une énergie décarbonée et accessible, un domaine où la France dispose d’un atout stratégique majeur.

Le deuxième axe vise la relocalisation des données sensibles. Il propose d’aligner le niveau maximal du schéma européen de certification de cybersécurité (EUCS) sur les exigences du standard français SecNumCloud. L’objectif est d’assurer que les données souveraines soient hébergées par des acteurs totalement protégés des ingérences extraterritoriales du Cloud Act américain. Cette position, défendue depuis plusieurs années par la France, repose sur des fondements techniques solides et constitue l’un des rares éléments à avoir été conservés dans le texte final adopté.

Le troisième axe porte sur la commande publique. Il préconise de soutenir les entreprises européennes non pas au moyen de subventions dispersées, mais à travers une politique d’achats publics ciblée. Cette démarche s’inspire des pratiques établies de longue date aux États-Unis ou en Chine et rencontre une adhésion qui dépasse largement les frontières de Reconquête.

Les quatrième et cinquième axes adoptent une logique de dérégulation, visant à lever les obstacles aux investissements privés et à instaurer une règle systématique d’abandon de deux normes existantes pour chaque nouvelle norme créée. C’est précisément sur ce volet réglementaire que le projet rencontre un obstacle juridique majeur.

Le cadre juridique européen face aux velléités de dérégulation

La règle imposant la suppression de deux normes pour toute création s’inspire directement des modèles de dérégulation américains. Cependant, son application au secteur du numérique se heurte immédiatement à l’architecture du droit européen. L’AI Act est un règlement européen, ce qui signifie qu’il s’applique directement et intégralement dans l’ensemble des États membres, sans nécessiter de transposition nationale ni laisser de marge de manœuvre locale. Un gouvernement national ne dispose d’aucune prérogative pour suspendre ou adapter ce texte sur son territoire, qu’il s’agisse des obligations de transparence, des évaluations de conformité, de la gouvernance des données d’entraînement ou des contraintes imposées aux systèmes à haut risque.

Cette contrainte s’applique de la même manière au RGPD, au Data Act ou au Data Governance Act. Ces textes constituent du droit positif qui prime sur les législations nationales, quelles que soient les orientations politiques décidées à Paris.

Un exécutif issu de Reconquête ne pourrait pas défaire ces règlements de manière unilatérale. Son action se limiterait à influer sur les négociations futures, à s’opposer à de nouveaux textes au Parlement européen ou à bloquer certaines initiatives au sein du Conseil. Quant à la modification du cadre existant, comme l’AI Act entré en vigueur en août 2024, elle nécessiterait de réunir une majorité qualifiée au Conseil ainsi qu’au Parlement européen. Il en va de même pour la révision des règles du marché européen de l’électricité, qui relève de négociations diplomatiques complexes entre États membres et ne peut découler d’une décision unilatérale.

La portée opérationnelle des textes européens existants

Le paradoxe de cette démarche réside dans le fait que les textes réglementaires que Reconquête cherche à alléger contiennent déjà les leviers nécessaires à l’exercice d’une véritable souveraineté numérique.

L’AI Act ne représente pas seulement un ensemble de contraintes, mais constitue également un outil de réglementation puissant. En imposant des exigences strictes aux systèmes d’IA déployés dans des secteurs critiques comme la justice, la santé ou les infrastructures essentielles, il permet de soumettre les fournisseurs extra-européens à des standards stricts de transparence et de conformité. Ainsi, un modèle développé en Californie et déployé dans une administration française doit se conformer aux mêmes obligations qu’un modèle conçu en Europe, garantissant une forme de protection concrète du marché.

De la même manière, le RGPD et le Data Act offrent des mécanismes permettant d’encadrer le transfert des données vers des pays tiers et de poser des exigences claires en matière de localisation. Le standard SecNumCloud s’inscrit pleinement dans ce cadre juridique et peut servir de référence au niveau communautaire. Par ailleurs, les directives européennes relatives aux marchés publics offrent déjà des marges de préférence pour les acteurs locaux fondées sur des critères de sécurité des données, même si ces dispositions restent aujourd’hui sous-exploitées.

Une stratégie de souveraineté numérique équilibrée n’impose donc pas de choisir entre l’ambition industrielle et le respect du droit européen. Elle consiste à exploiter pleinement les instruments juridiques existants tout en négociant leur évolution au sein des instances communautaires.

Une contradiction théorique et stratégique

L’analyse du projet de Reconquête révèle une tension fondamentale dans sa démarche. Sarah Knafo formule un diagnostic juste et documenté concernant la dépendance technologique de l’Europe. Cependant, les outils juridiques qui permettent d’y faire face, comme la régulation des acteurs hégémoniques étrangers, l’imposition de normes sur les modèles déployés localement ou la protection des données face aux législations extraterritoriales, reposent précisément sur le corpus réglementaire que le mouvement souhaite affaiblir.

Il apparaît difficile de bâtir une souveraineté numérique tout en réduisant la portée des instruments juridiques qui la concrétisent. Malgré leurs imperfections, des textes comme l’AI Act ou le RGPD constituent aujourd’hui les principaux moyens d’action dont disposent les États européens pour encadrer l’activité des géants technologiques sur leur territoire.

Les enseignements d’une séquence parlementaire

Cet épisode offre un éclairage instructif sur la position stratégique de Reconquête au sein des institutions européennes. Bien que désignée rapporteure sur un sujet majeur et ayant fourni un travail salué pour sa rigueur, Sarah Knafo s’est heurtée à un isolement politique qui a conduit à la réécriture complète de ses conclusions par les autres groupes parlementaires.

Cette situation illustre une difficulté structurelle : même lorsque le diagnostic posé rencontre un écho, la capacité d’influence sur les solutions retenues demeure conditionnée par le jeu des alliances au sein du Parlement, du Conseil et de la Commission. La mise en œuvre d’une telle vision industrielle nécessiterait non seulement de composer avec le cadre juridique européen existant, mais également de bâtir des coalitions politiques indispensables pour le faire évoluer.

L’essentiel en 4 points

1. Un diagnostic juste et documenté : La dépendance technologique de l’Europe face aux géants américains et chinois est réelle, et le travail parlementaire mené par Sarah Knafo a été salué pour sa rigueur.

2. Le mur du droit européen : L’AI Act, le RGPD et le Data Act sont des règlements d’application directe. Aucun gouvernement national ne peut les suspendre, les adapter ou les défaire unilatéralement.

3. Des leviers souverains sous-exploités : Les outils de protection (SecNumCloud, critères de commande publique, exigences de l’AI Act sur les systèmes à haut risque) existent déjà dans les textes actuels sans qu’il soit nécessaire de déréguler.

4. Une capacité d’action politiquement limitée : L’isolement de Reconquête au Parlement européen (groupe ESN) prive le mouvement des coalitions indispensables pour faire évoluer le droit existant. L’épisode du rapport intégralement réécrit en 2025 en constitue l’illustration concrète.

Note – Cette analyse s’inscrit dans la série consacrée aux propositions numériques pour la présidentielle. Au-delà des critiques et des effets d’annonce, existe-t-il une voie réaliste ? À la fin de cette série sera publiée une analyse exclusive proposant le cadre d’un programme idéal : comment bâtir une véritable souveraineté technologique tout en tirant parti du cadre juridique européen en vigueur.

[Le lien sera disponible ici dès la parution de la synthèse finale]

L’analyse, le cadrage juridique et les choix éditoriaux de cet article relèvent d’un travail humain. La rédaction a bénéficié d’une assistance par IA, intégralement relue, corrigée et validée par l’auteure.

Rédigé par Anne-Sophie | Fondatrice de Celestial Guardian & Juriste en droit du numérique
Certifiée CIPP/E (IAPP) et forte de 15 ans d’expérience au cœur d’écosystèmes fortement réglementés, j’aide les entreprises du numérique et les dirigeants tech à sécuriser leurs usages : ingénierie contractuelle, conformité RGPD & AI Act et gouvernance opérationnelle. Une approche de terrain pour transformer la contrainte juridique en levier stratégique.